Livre III : Des crimes et délits contre les biens - Code pénal
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Dernière mise à jour 07/03/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Le code
pénal
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
R321.1 - R321.12
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
-
Titre II : Des autres atteintes aux biens
R321.1 - R321.12
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
R321.1 - R321.12
Section 1
-
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
R321.1 - R321.12
Section 3
-
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
-
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
-
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