Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 07/03/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Le code
pénal
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
R413.1 - R413.6
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
R413.1 - R413.6
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
-
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
-
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
R413.1 - R413.6
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
R413.1 - R413.5.1
Article R413.1
R413-1
Article R413.2
R413-2
Article R413.3
R413-3
Article R413.4
R413-4
Article R413.5
R413-5
Article R413.5.1
R413-5-1
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
R413-6
Chapitre IV : Dispositions particulières
-
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
-
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
-
Section 1
-
Section 3
-
Section 4
-
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
-
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
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Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
-
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
-
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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