Dernière mise à jour 22/07/2019

Accueil Code pénal Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

Le code pénal

Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers -