Titre IV : Des atteintes à la confiance publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 21/05/2019
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Le code
pénal
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
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