Titre III : Des contraventions contre les biens - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Le code
pénal
Titre III : Des contraventions contre les biens
R631.1 - R635.8
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
R631.1 - R631.1
Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
R631-1
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
R632.1 - R632.1
Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
R632-1
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
R633.1 - R633.6
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R633.1 - R633.3
Article R633.1
R633-1
Article R633.2
R633-2
Article R633.3
R633-3
Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
R633-5
Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
R633-6
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
R634.1 - R634.1
Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
R634-1
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
R635.1 - R635.8
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
R635-1
Section 2 : De la vente forcée par correspondance
R635-2
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R635.3 - R635.7
Article R635.3
R635-3
Article R635.4
R635-4
Article R635.5
R635-5
Article R635.7
R635-7
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
R635-8
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