Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens - Code pénal
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
Le code
pénal
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
R631.1 - R631.1
Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
R631-1
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