Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens - Code pénal
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Dernière mise à jour 21/01/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
Le code
pénal
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
R632.1 - R632.1
Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
R632-1
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