Le code pénal

Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biensR633.1 - R633.6

Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers R633.1 - R633.3

Article R633.1 R633-1

Article R633.2 R633-2

Article R633.3 R633-3

Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers R633-5

Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets R633-6