Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers - Code pénal
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Le code
pénal
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R633.1 - R633.3
Article R633.1
R633-1
Article R633.2
R633-2
Article R633.3
R633-3
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