Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Le code
pénal
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R633.1 - R633.3
Article R633.1
R633-1
Article R633.2
R633-2
Article R633.3
R633-3
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
