Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
Le code
pénal
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
R634.1 - R634.1
Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
R634-1
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