Le code pénal

Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biensR635.1 - R635.8

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger R635-1

Section 2 : De la vente forcée par correspondance R635-2

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers R635.3 - R635.7

Article R635.3 R635-3

Article R635.4 R635-4

Article R635.5 R635-5

Article R635.7 R635-7

Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule R635-8