Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens - Code pénal
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Le code
pénal
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
R635.1 - R635.8
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
R635-1
Section 2 : De la vente forcée par correspondance
R635-2
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R635.3 - R635.7
Article R635.3
R635-3
Article R635.4
R635-4
Article R635.5
R635-5
Article R635.7
R635-7
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
R635-8
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