Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Le code
pénal
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R635.3 - R635.7
Article R635.3
R635-3
Article R635.4
R635-4
Article R635.5
R635-5
Article R635.7
R635-7
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