Le code pénal

Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueR642.1 - R642.4

Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives R642-1

Section 2 : Des atteintes à la monnaie R642.2 - R642.4

Article R642.2 R642-2

Article R642.3 R642-3

Article R642.4 R642-4