Le code pénal

Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueR643.1 - R643.2

Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique R643-1

Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur R643-2