Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Le code
pénal
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
R643.1 - R643.2
Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
R643-1
Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
R643-2
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