Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 08/03/2021
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Le code
pénal
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
R644.1 - R644.3
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
R644-1
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
R644-2
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
R644-3
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