Le code pénal

Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueR644.1 - R644.3

Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires R644-1

Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique R644-2

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics R644-3