Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Le code
pénal
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
R645.1 - R645.15
Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
R645-1
Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire
R645-2
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
R645.3 - R645.6
Article R645.3
R645-3
Article R645.4
R645-4
Article R645.5
R645-5
Article R645.6
R645-6
Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice
R645-7
Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
R645-8
Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
R645-8-1
Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
R645-9
Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
R645.10 - R645.11
Article R645.10
R645-10
Article R645.11
R645-11
Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires
R645-12
Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
R645-13
Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
R645-14
Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
R645-15
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