Le code pénal

Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueR645.1 - R645.15

Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité R645-1

Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire R645-2

Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes R645.3 - R645.6

Article R645.3 R645-3

Article R645.4 R645-4

Article R645.5 R645-5

Article R645.6 R645-6

Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice R645-7

Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes R645-8

Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République R645-8-1

Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés R645-9

Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances R645.10 - R645.11

Article R645.10 R645-10

Article R645.11 R645-11

Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires R645-12

Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels R645-13

Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique R645-14

Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore R645-15