Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/09/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le code
pénal
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
R645.3 - R645.6
Article R645.3
R645-3
Article R645.4
R645-4
Article R645.5
R645-5
Article R645.6
R645-6
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
