Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le code
pénal
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
R645.3 - R645.6
Article R645.3
R645-3
Article R645.4
R645-4
Article R645.5
R645-5
Article R645.6
R645-6
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