Dernière mise à jour 19/03/2019

Accueil Code pénal Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances

Le code pénal

Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des financesR645.10 - R645.11

Article R645.10 R645-10

Article R645.11 R645-11