Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 16/09/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe
Le code
pénal
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe
-
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
