Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 24/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
Le code
pénal
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
R653.1 - R653.1
Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
R653-1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
