Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe - Code pénal
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Dernière mise à jour 24/05/2022
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Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
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pénal
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
R654.1 - R654.1
Section unique : Des mauvais traitements envers un animal
R654-1
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