Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 24/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
Le code
pénal
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
R654.1 - R654.1
Section unique : Des mauvais traitements envers un animal
R654-1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
