Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
Le code
pénal
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
R655.1 - R655.1
Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
R655-1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
