Article 726-4 du Code Pénal

L’article 511-8 est ainsi rédigé :  » Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « 

Il est interdit de donner des organes, des tissus, des cellules et des produits humains sans respecter les règles de sécurité sanitaires. Si on le fait, on risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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